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 port de tenue militaire

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kiff
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MessageSujet: port de tenue militaire   15/11/2015, 13:42

CODE PÉNAL DE 1810
Partie législative (suite)
( Texte en vigueur lors de son abrogation en 1994 )
LIVRE III - DES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION

TITRE I - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE I - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L’ÉTAT

Article 260

(L. du 6 décembre 1954, L. 67-365 du 27 avril 1967, L. 77-7 du 3 janvier 1977)
Sera puni d’une amende de 300 F à 15.000 F et pourra l’être d’un emprisonnement de dix jours à six mois quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les uniformes de la gendarmerie, de la police d’État ou de la préfecture de police, tels qu’ils ont été définis par les textes réglementaires ou par ordonnance du préfet de police.

Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura publiquement fait usage d’un insigne ou d’un document présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les insignes ou les documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie.

Les dispositions ci-dessus seront applicables, en temps de guerre, à quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec un uniforme militaire.

Les dispositions ci-dessus seront applicables également à quiconque, en temps de paix, aura, dans l’intention de créer une méprise, publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance avec un uniforme militaire.

Article 260-1

(L. 77-7 du 3 janvier 1977)
Toute personne qui, afin de commettre un crime ou un délit, aura publiquement porté un uniforme ou fait usage d’un insigne ou d’un document justificatif de la qualité professionnelle et dont l’utilisation est réservée exclusivement aux fonctionnaires de la police nationale ou aux mili­taires de la gendarmerie sera punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 2.000 F à 40.000 F.

Les mêmes peines seront applicables lorsqu’il est fait usage d’un costume, d’un insigne ou d’un document mentionnés à l’article 260.

Les condamnés pourront être soumis à l’interdiction de séjour.


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- 2 bons soldats et un vrai pétard
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